Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Tahoma, spécialisé dans le massage équin, 59790 Ronchin, SIRET 898 601 497 00016, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute acheteur personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme «Client ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous réaliserons notre activité de vente de prestations de massages et de soins. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 : Conditions relatives à l'acheteur
Nos Clients qu’ils soient professionnels ou particuliers, devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique.
Article 3 : Offre
Nous proposons une gamme de prestations visibles sur notre site internet.
Cette gamme de prestations pourra être retravaillée et modifiée afin de mieux répondre à vos attentes.
Article 4 : Prix
Les prix sont communiqués en euro et TTC. Le prix peut être majoré en frais de déplacement.
La société Tahoma s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du rendez-vous.
Article 5 : Paiement
Les prestations en présence sont à régler à la fin de la séance / soin.
Le règlement des frais de déplacement peuvent être demandés avant ma venue.
Les prestations disponibles à distance seront à réglées avant la réalisation de la dite-prestation.
Le règlement des prestations s’effectue :
Soit par chèque à l’ordre de Marine Le Rouge de Guerdavid ;
Soit par virement bancaire avant la prestation ;
Soit en espèces ;
Les forfaits/cartes peuvent être payé en 2 fois pour celle de 3 séances et en 3 fois pour celle de 10 séances, uniquement sur demande.
Les forfaits/cartes sont nominatifs, pour le ou les chevaux notés sur la facture. Ils ne peuvent pas être utilisés pour un autre cheval, ni même remboursés. Ils sont valables 1 an.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réalisée, l’acheteur doit verser à la société Tahoma, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros non soumise à T.V.A., due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Tahoma.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de la société Tahoma ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 9 : Données personnelles
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à la réalisation de la prestation. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Tahoma intervenant dans l’exécution d’une prestation.
Ces informations ne seront en aucun cas communiquer à un tiers, à des fins commerciales.
Le Client peut demander à Tahoma dont les coordonnées figurent ci-dessus, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Tahoma, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 10 : Adhésion auprès d'un Centre de Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Tahoma a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND